Ca peut servir...le divorce en Thaïlande.

de **Patrice** » 06 Déc 2011, 10:45

Présent en Thaïlande depuis 2005, Grégory Placé est conseiller juridique au sein du cabinet Seri Manop & Doyle Ltd. Il explique notamment comment se déroule les différentes procédures de divorce dans le royaume, conseille des précautions prénuptiales à prendre pour éviter des séparations coûteuses, et s’attarde également sur le cas des couples mixtes

Quelle est la procédure pour divorcer en Thaïlande ?
En Thaïlande, il y a deux formes de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce par décision du tribunal. Lors du divorce par consentement mutuel (ou divorce incontesté), les époux, qui s’entendent sur les conditions du divorce (garde des enfants, droits de visite, division du patrimoine familial, pensions alimentaires, etc.) peuvent enregistrer leur divorce dans n’importe quel bureau de district ou amphoe. Pour ce faire, ils doivent simplement se présenter en personne avec une pièce d’identité, leur certificat de mariage, le certificat d’enregistrement du foyer ou Ta bien ban, et avec au moins deux personnes qui signent en tant que témoins. Une copie certifiée conforme du passeport est également nécessaire pour les étrangers souhaitant enregistrer leur divorce dans un autre bureau de district que celui où le mariage a été enregistré. Toutefois, il est recommandé d’établir un contrat de divorce au préalable afin d’accélérer la procédure au bureau du district, et de s’assurer qu’il n’y a aucun désaccord entre les époux avant de procéder a l’enregistrement du divorce devant l’officier d’état civil. Cette procédure de divorce n’est évidemment ouverte qu’à ceux ayant enregistré leur mariage en Thaïlande. Pour les couples mixtes ayant également fait transcrire leur mariage devant les autorités françaises, il leur faut ensuite faire reconnaître le certificat de divorce par ces mêmes autorités.

Lors du divorce par décision du tribunal (ou divorce contesté), c'est-à-dire lorsque les époux ne peuvent s'entendre sur les conditions du divorce ou que l’un des époux refuse de rompre le mariage, une action en divorce doit être déposée au tribunal de la famille. La partie qui demande le divorce devra prouver qu'elle a un motif de divorce selon la loi thaïlandaise. La section 1516 du Code Civil et Commercial énumère la dizaine de motifs recevables (adultère, faute, atteinte à la santé physique et psychologique, abandon du domicile conjugal, disparition, manquement au devoir d’assistance, déficience mentale, violation de l’obligation de bonne conduite, maladie dangereuse et incurable préjudiciable, handicap physique). La procédure de dépôt d’une demande de divorce est complexe et un avocat doit être engagé. La décision du tribunal dissout le mariage et dans ce cas, les ex-époux n’ont pas besoin de se déplacer au bureau du district pour enregistrer le divorce.

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